Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société TRINEXTA, opérateur de la plateforme Talentero, et ses clients (entreprises utilisatrices et freelances).

Talentero est une plateforme de mise en relation entre entreprises recherchant des compétences IT en freelance et consultants indépendants du secteur informatique.

Article 2 - Identification du prestataire

Article 3 - Services proposés

3.1 Pour les entreprises clientes

• Publication d'offres de missions freelance
• Accès à une base de talents IT qualifiés et vérifiés
• Système de matching intelligent basé sur l'intelligence artificielle
• Présélection de candidats sous forme de shortlist
• Organisation et suivi des entretiens
• Accompagnement dans le processus de recrutement

3.2 Pour les freelances (Talents)

• Création d'un profil professionnel complet
• Accès aux offres de missions correspondant à leur profil
• Candidature aux missions avec scoring de compatibilité
• Alertes personnalisées sur les nouvelles opportunités
• Visibilité auprès des entreprises partenaires
• Accompagnement dans les processus de candidature

Article 4 - Tarification

4.1 Pour les entreprises

TRINEXTA applique une commission sur le TJM (Taux Journalier Moyen) du freelance sélectionné. Cette commission est définie contractuellement avec chaque client.

Important : Le TJM affiché sur les offres est celui proposé par TRINEXTA aux talents (commission incluse). Le TJM réel facturé au client peut différer selon les conditions négociées.

4.2 Pour les freelances

L'inscription et l'utilisation de la plateforme sont entièrement gratuites pour les freelances. Aucune commission n'est prélevée sur les revenus du freelance.

Le TJM affiché sur les offres correspond au montant que percevra le freelance pour sa prestation.

Article 5 - Inscription et compte utilisateur

5.1 Conditions d'inscription

L'utilisation des services nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour.

5.2 Pour les freelances

Un numéro SIRET valide est requis pour un compte complet et l'accès à toutes les fonctionnalités. Les freelances en cours de création d'entreprise peuvent bénéficier d'un compte limité en attendant l'obtention de leur SIRET.

5.3 Pour les entreprises

L'inscription des entreprises est soumise à validation par l'équipe TRINEXTA. Cette validation permet de garantir la qualité des offres publiées sur la plateforme.

Article 6 - Processus de mise en relation

6.1 Publication des offres

Les offres d'emploi sont publiées après validation par TRINEXTA. Cette validation permet de s'assurer de la qualité et de la pertinence des offres.

6.2 Matching et candidatures

Un algorithme de matching basé sur l'IA analyse les profils des talents et les compare aux critères des offres. Les talents dont le profil correspond reçoivent une notification et peuvent postuler.

6.3 Shortlist et sélection

TRINEXTA constitue une shortlist de candidats qualifiés qu'elle soumet au client. Le client peut alors demander des entretiens avec les candidats de son choix.

6.4 Entretiens

Les entretiens sont organisés via la plateforme. Le client propose des créneaux, les talents confirment leur disponibilité, et TRINEXTA génère les liens de visioconférence.

Article 7 - Obligations des parties

7.1 Obligations de TRINEXTA

• Assurer le bon fonctionnement technique de la plateforme
• Protéger les données personnelles des utilisateurs conformément au RGPD
• Vérifier les informations fournies par les utilisateurs (SIRET notamment)
• Accompagner les clients dans leur processus de recrutement
• Garantir la confidentialité des informations échangées

7.2 Obligations des entreprises clientes

• Fournir des informations exactes sur l'entreprise et les missions
• Publier des offres correspondant à des besoins réels
• Respecter les délais de réponse aux candidatures
• Honorer les engagements pris avec les freelances sélectionnés
• Régler les prestations dans les délais convenus

7.3 Obligations des freelances

• Fournir des informations exactes sur leurs compétences et expériences
• Maintenir leur profil à jour
• Répondre dans des délais raisonnables aux sollicitations
• Respecter les engagements pris lors d'une mission
• Disposer d'un statut juridique valide (numéro SIRET)

Article 8 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme Talentero (logo, design, textes, algorithmes) sont la propriété exclusive de TRINEXTA et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les utilisateurs conservent la propriété intellectuelle des contenus qu'ils publient (CV, descriptions de profil) mais accordent à TRINEXTA une licence d'utilisation dans le cadre du service.

Article 9 - Responsabilité

TRINEXTA agit en tant qu'intermédiaire de mise en relation et ne peut être tenu responsable :

• Du contenu publié par les utilisateurs (profils, offres, messages)
• De la qualité des prestations réalisées par les freelances
• Des litiges entre entreprises et freelances
• Des décisions de recrutement prises par les entreprises
• De l'interruption temporaire du service pour maintenance

Article 10 - Confidentialité

10.1 Pour les offres en sous-traitance

Pour les offres provenant de donneurs d'ordre (sous-traitance), les CV sont transmis sous forme anonymisée. L'identité des candidats n'est révélée qu'après accord du donneur d'ordre.

10.2 Pour les offres directes

Les profils des candidats sont présentés aux clients avec leur accord. Les informations personnelles restent confidentielles jusqu'à la sélection finale.

Article 11 - Durée et résiliation

Le compte utilisateur est créé pour une durée indéterminée. Chaque partie peut résilier à tout moment, sous réserve du respect des engagements en cours.

TRINEXTA se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des présentes CGV, sans préavis ni indemnité.

Article 12 - Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 13 - Facturation et paiement

13.1 Modalités de facturation

La facturation des prestations de mise en relation est effectuée selon les modalités définies dans le contrat signé avec chaque client.

13.2 Délais de paiement

Sauf accord contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur.

Article 14 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de TRINEXTA (Tribunal de Commerce d'Évry).

Article 15 - Modification des CGV

TRINEXTA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. L'utilisation continue des services après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.